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25/08/10
Plus-value et terrains devenus constructibles
La loi de modeisation de l’agriculture et de la pêche a instauré une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains nus, devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010, suite à une modification du plan local d’urbanisme.
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30/07/10
Pass Foncier : baisse des plafonds depuis le 29 juillet
Le décret validant ces modifications est paru au Joual Officiel mercredi 28 juillet. C’est donc désormais effectif et la mesure a pris effet jeudi 29 juillet.
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23/07/10
France-Allemagne : vers un contrat de mariage commun
La ministre fédérale de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et son homologue française, Michèle Alliot-Marie, ont signé un accord portant création d’un régime matrimonial franco-allemand.
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