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30/07/10
Pass Foncier : baisse des plafonds depuis le 29 juillet
Le décret validant ces modifications est paru au Joual Officiel mercredi 28 juillet. C’est donc désormais effectif et la mesure a pris effet jeudi 29 juillet.
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23/07/10
France-Allemagne : vers un contrat de mariage commun
La ministre fédérale de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et son homologue française, Michèle Alliot-Marie, ont signé un accord portant création d’un régime matrimonial franco-allemand.
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09/07/10
Les niches fiscales dans le collimateur de Bercy
Certains avantages fiscaux devraient subir de profonds aménagements. Les mesures proposées devraient permettre de faire près de 2 milliards d'euros d'économies.
Les aides à l'accession à la propriété et pour les travaux de rénovation sont les premières conceées par ces mesures qui devraient être finalisées à la rentrée.
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